Magazine / Politique / Le Traité européen / Repères | 07.05.2007

Ratification de la Constitution

Quelle est la situation du Traité constitutionnel dans les différents pays de l'Union européenne ? Un clic sur la carte vous révèlera la position actuelle du pays choisi. Hormis les dates et les résultats, vous y trouverez également des informations plus précises concernant le mode de ratification.

Belgique
a ratifié la Constitution européenne.

En Belgique, avant d'être ratifié, le Traité constitutionnel avait effectué une longue « marche à travers les institutions ». Le Premier ministre de Belgique Guy Verhofstadt s'était déclaré favorable à la tenue d'un référendum, projet rejeté à la majorité des deux tiers indispensable pour toute révision constitutionnelle en mars 2005 par la Chambre des représentants. Suite à cela, sept votes ont dû avoir lieu auprès de divers parlements : le Sénat et la Chambre des représentants votèrent dès le printemps 2005 pour la Constitution. Après que la communauté germanophone, la communauté française ainsi que les parlements régionaux de Bruxelles-capitale et de Wallonie aient donné leur aval, le Parlement régional de Flandre a approuvé la Constitution le 8 février 2006.

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Bulgarie
a ratifié la Constitution européenne.

La Bulgarie n'a pas eu le choix. Son entrée dans l'Union européenne au 1er janvier 2007 impliquait la ratification du Traité constitutionnel. En votant le 11 mai 2005, le Parlement bulgare ratifiait par la même occasion la Constitution. La Bulgarie avait d'ailleurs participé à son élaboration lors de la Convention. Avec l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, le nombre d'États ayant ratifié la Constitution est passé à 18.

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Danemark
n'a pas encore ratifié la Constitution européenne.

Le Danemark n'a jamais fait la vie facile à l'Union européenne : qu'il s'agisse du traité de Maastricht ou de l'introduction de l'euro, les Danois les ont rejetés par référendums obligatoires. Le Traité constitutionnel doit également être ratifié par référendum. Initialement prévu pour le 27 septembre 2005, il a été ajourné sine die au vu des échecs référendaires en France et dans les Pays-Bas.

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Allemagne
n'a pas encore ratifié la Constitution européenne.

Bien que le Bundestag et le Bundesrat aient ratifié le Traité constitutionnel à la majorité des deux tiers, il manque encore un détail de taille dans le processus législatif : l'apposition de la signature du président de la République fédérale. Il a annoncé souhaiter différer la promulgation de la loi jusqu'à ce que la Cour constitutionnelle fédérale ait statué sur le recours déposé par le député CSU Peter Gauweiler. Et cela risque de prendre du temps : « Au vu des débats incessants (...), à l'heure actuelle, la cour ne considère pas le cas comme prioritaire », et ne prévoit pas de se prononcer avant 2009.

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Estonie
a ratifié la Constitution européenne.

La Constitution est-elle un traité international ou modifie-t-elle les lois constitutionnelles estoniennes ? Un traité international, a tranché le gouvernement à l'automne 2004, fixant ainsi la procédure à suivre pour la ratification : pas de référendum obligatoire mais une ratification parlementaire qui s'est déroulée le 9 mai 2006 avec une seule voix contre.

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Finlande
n'a pas encore ratifié la Constitution européenne.

Symboliquement, bien que sans grande résonance au niveau européen, le Parlement finlandais a ratifié le Traité constitutionnel le 5 décembre 2006, le dernier mois de la présidence finlandaise de l'UE. Initialement, le vote devait avoir lieu en août 2005 mais les résultats négatifs des référendums en France et aux Pays-Bas ont bouleversé ce calendrier. Au départ, en 2004, les Grünen (Verts), les Linken (gauche) et les Nationalen (nationalistes) avaient émis l'idée d'organiser un référendum sur le Traité constitutionnel. Mais ce projet s'est heurté à la résistance du gouvernement.

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France
n'a pas ratifié la Constitution européenne.

29 mai 2005 : les citoyens français disent « Non » à la Constitution et déclenchent une crise politique européenne. Depuis on est dans le flou quant à l'avenir de la Constitution. Sur les quelques 70% de Français ayant pris part au référendum, 55% ont voté contre. Le premier Ministre Raffarin s'est retiré. Il avait aussi annoncé qu'en cas de refus

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Grèce
a ratifié la Constitution européenne.

Même dans le berceau de la démocratie, on s'est prononcé contre un référendum qui aurait eu force obligatoire. La ratification du Traité sur la Constitution européenne a donc été confiée au Parlement. Le 19 avril 2005, une nette majorité des députés a voté pour la Constitution.

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Grande-Bretagne
n'a pas encore ratifié la Constitution européenne.

En avril 2004, le Premier ministre Tony Blair a provoqué la stupéfaction en annonçant son intention d'organiser un référendum. Ce scrutin devait se dérouler lors du premier semestre 2006 mais fut ajourné sine die suite à l'échec des référendums français et néerlandais. Les scrutins parlementaires supplémentaires nécessaires auprès des deux Chambres devaient toutefois avoir lieu en 2005. La Chambre basse s'était déjà prononcée le 9 févier 2005 avec une majorité de 345 voix contre 130 pour la Constitution.

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Irlande
n'a pas encore ratifié la Constitution européenne.

Obligatoire en Irlande et quasiment redouté dans le reste de l'Europe, le référendum est obligatoire en cas de révision constitutionnelle liée à des modifications des Traités de l'Union européenne. Les Irlandais n'ont approuvé le traité de Nice qu'à l'issue d'un deuxième vote. Après les résultats négatifs des référendums sur le Traité constitutionnel en France et dans les Pays-Bas, le gouvernement a ajourné sa décision, sans toutefois abandonner son soutien à l'intégration européenne et à la Constitution. Malgré cela, il n'y a toujours pas de rendez-vous fixé pour le référendum.

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Italie
a ratifié la Constitution européenne.

En Italie, les révisions constitutionnelles doivent être soumises à des référendums facultatifs et ayant force obligatoire. Seuls les Parlements sont habilités à ratifier les traités internationaux. La Chambre des députés et le Sénat ont approuvé le Traité constitutionnel à la majorité les 25 janvier 2005 et 6 avril 2005.

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Lettonie
a ratifié la Constitution européenne.

La décision des Pays-Bas et de la France a laissé les hommes politiques lettons de marbre. Le 2 juin 2005, un jour après le référendum des Pays-Bas, ils se sont prononcés pour le Traité constitutionnel, et ce, avec une majorité ridiculisant l'obstacle des deux tiers.

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Lituanie
a ratifié la Constitution européenne.

Membre de l'Union européenne depuis peu, la Lituanie a pourtant été le premier pays à ratifier la Constitution européenne : le 11 novembre 2004, le Parlement de Lituanie a voté majoritairement pour la Constitution. La Lituanie avait également défini la Constitution européenne comme un traité international. Un référendum obligatoire aurait été nécessaire pour une révision constitutionnelle.

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Luxembourg
a ratifié la Constitution européenne.

Malgré une période de réflexion préconisée par l'Union européenne au sujet de la Constitution, le Luxembourg s'en tint à sa date de scrutin. Plus encore, le Premier ministre du Luxembourg, Jean-Claude Juncker, chef de gouvernement populaire, misa tout sur la même carte. Si les Luxembourgeois avaient rejeté la Constitution européenne lors du référendum facultatif et consultatif, il se serait retiré. Mais ils l'ont approuvée à 56,62% le 10 juillet 2005, dix jours après la fin de la présidence luxembourgeoise de l'UE et un mois et demi après le « Non » des Français et le « Nee » des Néerlandais. Auparavant, le Parlement avait ratifié le Traité.

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Malte
a ratifié la Constitution européenne.

Les référendums en France et aux Pays-Bas ayant condamné la Constitution, l'Union européenne a décrété une période de réflexion. Malte a toutefois maintenu sa date de scrutin. Le 6 juillet 2005, le Parlement a ratifié unanimement le traité. Initialement, le vote était prévu pour le mois de janvier mais, pour s'assurer l'unanimité, le gouvernement a accordé du temps à l'opposition pour qu'elle prenne position. Un référendum n'aurait pu avoir lieu qu'en promulguant une loi extraordinaire.

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Pays-Bas
n'ont pas ratifié la Constitution européenne.

Parallèlement à la France, les Pays-Bas sont le second pays a avoir assisté à l'échec de la ratification de la Constitution par référendum. Le référendum était certes uniquement consultatif, mais le chef du gouvernement Balkenende avait toutefois annoncé qu'il se conformerait au résultat si la participation se situait au-dessus de trente pour cent. C'est ce qui se passa: plus de 60% des Néerlandais se rendirent aux urnes, mais seuls 38% se prononcèrent pour.

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Autriche
a ratifié la Constitution européenne.

L'Autriche préconisa très tôt un référendum européen sur le Traité constitutionnel. Cette perspective ne présageant pas de succès, elle opta pour une ratification parlementaire, bien qu'un référendum facultatif aurait également été possible. Le Nationalrat et le Bundesrat ont ratifié la Constitution en mai 2005.

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Pologne
n'a pas encore ratifié la Constitution européenne.

Un référendum consultatif était originellement prévu en Pologne, référendum pour lequel le président de l'époque, Kwasniewski, avait mis en place les conditions requises. Sur son initiative, un référendum facultatif, et ayant force obligatoire, avait été prévu le 9 octobre 2005, en même temps que l'élection du nouveau président polonais. Pourtant, suite au sommet de l'Union européenne de juin, le président repoussa cette date sine die. Le parlement s'opposa également en juillet 2006 à un agenda contraignant pour la ratification.

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Portugal
n'a pas encore ratifié la Constitution européenne.

Ajourné sine die, tel a été le sort réservé au référendum portugais sur le Traité constitutionnel européen. Prévu en avril dans un premier temps, puis en octobre 2005, le Premier ministre Sócrates repoussa de nouveau la date. Si plus de la moitié des inscrits se rendent aux urnes, le suffrage aura force obligatoire. Le Portugal endosse la présidence de l'UE au second semestre 2007 et souhaite se renforcer pour le Traité constitutionnel.

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Roumanie
a ratifié la Constitution européenne.

Tout pays souhaitant entrer dans l'Union européenne doit également assimiler et reconnaître l'« acquis communautaire » et les « acquis sociaux communs ». Pour les deux derniers membres de la communauté, la Roumanie et la Bulgarie, le Traité constitutionnel en fait partie. Ainsi, le Sénat et la Chambre des députés ont voté le 17 mai 2005 non seulement pour le traité d'adhésion de leur pays mais également pour la Constitution européenne.

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Suède
n'a pas encore ratifié la Constitution européenne.

La Suède a également reporté le scrutin sur la Constitution européenne sine die. À l'origine, une décision devait être prise avant fin 2005, mais suite au sommet européen et à la période de réflexion consécutive, le scrutin a été ajourné. Le nouveau gouvernement conservateur ne souhaite pas faire avancer la Constitution tant que les « dernières questions ne sont pas résolues », a déclaré le Premier ministre Reinfeldt.

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Slovaquie
a ratifié la Constitution européenne.

Le 11 mai 2005, après dix heures de débats, le Parlement slovaque a ratifié la Constitution européenne. Seule la signature du Président Gasparovic manque car des eurosceptiques ont déposé une plainte contre le processus parlementaire et ont exigé un référendum. Le tribunal constitutionnel a suggéré au Président d'attendre que les autorités compétentes se soient prononcées sur ce cas avant d'apposer sa signature. La décision du tribunal était annoncée d'ici fin 2005 mais il semblerait qu' ici aussi on se soit donné un temps de réflexion.

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Slovénie
a ratifié la Constitution européenne.

Si le Parlement en avait pris l'initiative, un référendum aurait été possible. Au lieu d'un référendum facultatif et ayant force obligatoire, le Parlement slovène a lui-même ratifié le Traité constitutionnel le 1er février 2005.

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Espagne
a ratifié la Constitution européenne.

L'Espagne a ouvert la marche. Ce fut le premier pays à ratifier la Constitution par référendum. Le monde politique n'aurait pu souhaiter résultat plus tranché : plus des trois quarts des électeurs ont voté pour la Constitution, même si la participation n'a pas dépassé les 42%. Suite à cela, la ratification par la Chambre des députés et le Sénat n'était plus qu'une formalité.

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République tchèque
n'a pas encore ratifié la Constitution européenne.

Le choix d'organiser un référendum dans la République tchèque s'est imposé rapidement. Une loi extraordinaire permettant le référendum obligatoire était toutefois nécessaire en préalable. On doute aujourd'hui qu'il ait lieu : le Premier ministre tchèque Topolanek faisait partie de ces chefs de gouvernement n'ayant pas souhaité être liés au Traité constitutionnel européen lors du sommet européen de fin 2006.

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Hongrie
a ratifié la Constitution européenne.

En Hongrie, même scénario que dans d'autres pays membres de l'Union européenne orientale : un référendum aurait pu avoir lieu si le parlement en avait pris l'initiative. Comme ce ne fut pas le cas, la Hongrie a été le second pays de l'Union européenne à ratifier le Traité constitutionnel par voie parlementaire le 20 décembre 2004.

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Chypre
a ratifié la Constitution européenne.

Les Chypriotes grecs ont pu se prononcer par référendum sur la réunification de Chypre mais pas sur le Traité constitutionnel européen. Ainsi le parlement s'est-il réservé le droit de ratifier le Traité constitutionnel le 30 juin 2005.

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