Accord Etats-Unis/UE sur la protection des données
L'UE et les Etats-Unis se sont entendus sur une refonte des accords régissant l'échange transatlantique des données. La Cour de justice de l'UE ayant estimé que l'accord "Safe-Harbor", en vigueur jusqu'à présent, protégeait insuffisamment les données, celui-ci sera remplacé par l'accord dit "Privacy-Shield". L'Europe est-elle parvenue à imposer ses normes ?
Les lobbyistes américains ont fait du bon boulot
Le nouvel accord est un succès pour la Commission européenne - un succès qu’elle doit notamment aux entreprises américaines, analyse le journal économique libéral Il Sole 24 Ore :
«Les principes européens, qui reposent sur la protection des droits de la personne se heurtent aux principes américains, qui reposent sur la liberté d’expression et de circulation des informations. Une solution a été trouvée. Et cette issue aux négociations des mois derniers apparaît comme l’acceptation américaine du point de vue européen. C’est une nouveauté, que l’on doit essentiellement au travail de lobbying des entreprises américaines, inquiètes de perdre le contact avec l’immense marché européen, suite aux révélations d’Edward Snowden sur la surveillance de masse pratiquée par la NSA.»
Du pipeau
La Commission européenne a tort de présenter l’accord obtenu comme une réussite - car elle n’a obtenu aucune garantie pour les citoyens européens, rappelle le quotidien de centre-gauche Süddeutsche Zeitung :
«Il serait plus approprié de parler de flop, parce que la Commission a obtenu bien peu de choses, et surtout pas de protection juridique digne de ce nom. La protection juridique des ressortissants européens aux Etats-Unis reste semble-t-il bien en deçà de celle dont bénéficient les citoyens américains. Et les garanties actuellement apportées côté américain concernant les données en provenance d’Europe restent des promesses bien évasives : le ministère du Commerce américain promet de surveiller à l’avenir les entreprises américaines qui traitent les données en provenance d’Europe. Et le chef des services secrets américains promet que l’accès illimité à ces données sera dorénavant un petit peu moins illimité. … Il s’agit du même breuvage que les juges européens avaient estimé imbuvable, et qu’on nous sert dans de nouveaux calices.»