Hongrie : les mandats de député limités à douze ans ?
Dans le cadre d'un projet de révision constitutionnelle, le Premier ministre hongrois, Péter Magyar, a proposé qu'à partir du prochain scrutin en 2030, la durée cumulée des mandats de député soit limitée à douze ans. Cette disposition serait rétroactive et concernerait aussi les années déjà passées au Parlement. En vertu de celle-ci, une majorité des actuels députés du Fidesz de Viktor Orbán pourraient ne pas pouvoir se présenter aux élections.
Les députés n'étaient que des soldats du parti
Il y a des arguments justifiés à la révision, fait valoir le portail Válaszonline :
«Dans les démocraties parlementaires, le gouvernement peut être destitué à tout moment s'il perd le soutien de la majorité. … En raison de la discipline de parti et du contrôle par les dirigeants du parti des nominations sur les listes électorales, la réélection d'un député dépend au moins autant de la direction du parti que des électeurs – ce ne sont pas les partis qui avaient un Premier ministre, mais l'inverse ; la limitation de la durée des mandats s'avère donc justifiée. Ce pourrait être un argument de poids si, à l'avenir, le système 'une circonscription = un candidat' était remplacé partout par des listes électorales.»
Des principes qui sont les mêmes pour tous
Népszava appelle Magyar à revoir sa copie :
«Comme le relève [l'ONG pour les droits humains] Comité de Helsinki hongrois, le gouvernement 'désavantage exclusivement les rivaux politiques de l'actuel parti au pouvoir, tandis que les possibles répercussions sur les députés du parti au pouvoir sont plus limitées', ce qui laisse subodorer 'une révision constitutionnelle politiquement motivée'. Le respect des principes d'Etat de droit que l'on demandait au Fidesz doit aussi valoir pour Tisza. Magyar a déjà montré à plusieurs reprises qu'il tirait les enseignements de ses erreurs et qu'il pouvait adopter des correctifs au fil de son action. Il serait judicieux qu'il l'envisage ici aussi.»
Un empressement injustifié
Sur le portail 444, l'ONG Hungarian Civil Liberties Union (TaSz) réclame la tenue d'un vaste débat social :
«L'actuel règlement ne pose pas de problème en matière d'Etat de droit : dans les démocraties parlementaires, la rééligibilité illimitée des députés est considérée comme une solution habituelle. La restauration de l'Etat de droit n'est pas tributaire de cet aspect, et le déblocage des fonds européens n'y est pas conditionné non plus. Il n'y a donc pas d'argument tangible qui justifierait qu'une question aussi fondamentale puisse être réglée via une procédure accélérée, plutôt que par un processus constituant engagé ultérieurement, qui se baserait sur un débat social plus vaste.»